Mairie, banque, assurances… Quelles démarches au décès d’un proche ?

Comptes bancaires, épargne, crédits… après le décès d’un proche, on ne sait pas toujours comment et dans quels délais agir. On ignore aussi parfois les aides financières, allocations, pension, capital décès, auxquelles on peut prétendre. Wikidépendance fait le point sur les démarches à accomplir et les organismes à contacter pour faire valoir ses droits.

Vous avez 24 heures pour déclarer le décès d’un proche à la mairie qui vous fournira alors des copies de son acte de décès.

⊃ Bon à savoir
Si le décès a lieu dans un établissement (hôpital, clinique, maison de retraite), ce sont ses services administratifs qui se chargent de faire la déclaration auprès de la mairie.

Les agences bancaires dont le proche était client doivent être informées rapidement pour sécuriser les avoirs entrant dans la succession.

Ainsi, il est nécessaire de transmettre à la banque les documents suivants :

Tous les moyens de paiement du défunt devront être restitués au plus vite :

Un document prouvant la qualité d’héritier du proche réalisant les démarches auprès de la banque devra également être fourni.
Si la succession ne dépasse pas 5 000 €, une attestation d’héritier signée par tous les héritiers suffit.
Sinon, le notaire délivre un acte de notoriété héréditaire (encore appelé acte de dévolution successorale). Cet acte doit notamment préciser le nom des héritiers et la quote-part dont chacun hérite.

Tous ces éléments sont transmis au service succession de l’établissement bancaire qui devient alors le seul interlocuteur des héritiers désignés.

⊃ Bon à savoir
Pour connaître tous les établissements où le défunt avait un compte, vous pouvez utiliser le fichier des comptes bancaires (Ficoba).
Cette démarche peut être effectuée par les proches ou par le notaire.

S’il s’agit d’un compte individuel, c’est-à-dire au seul nom du proche, la banque bloque le compte dès l’annonce du décès. Plus aucune opération ne peut être réalisée même si les personnes, notamment le conjoint, bénéficient d’une procuration bancaire.
Les moyens de paiement du défunt (chéquiers, carte bancaire) doivent de plus être remis à la banque.

S’il s’agit d’un compte joint ou [su_tooltip text= »Un compte indivis, dans le cas d’un couple par exemple, est au nom des deux conjoints. Il nécessite l’accord, et donc la signature, de tous les titulaires pour réaliser une opération bancaire. » background= »#45ad4e »]indivis[/su_tooltip], la convention de compte précise quelles dispositions appliquer. En règle générale, le compte n’est bloqué que si un héritier, le notaire ou l’administration fiscale le demande.
Sinon, il reste actif et les cotitulaires peuvent l’utiliser sans toutefois toucher à la part du défunt. Sauf information sur l’origine des fonds, cette part correspond au solde du compte lors du décès divisé entre les cotitulaires. Si cette somme est dépensée, le ou les cotitulaires survivants doivent la rembourser au moment du règlement de la succession.

⊃ Bon à savoir
Même si le compte est bloqué, la banque peut régler certaines dettes (frais d’obsèques, de maladie, impôts, loyers…) dues par le défunt. Il faut, pour cela, que le compte soit créditeur et que le total des dépenses n’excède pas 5 000 €.
Les frais d’obsèques peuvent, en outre, être financés :
• par un contrat obsèques souscrit par le personne décédée (n’hésitez pas à consulter le site Internet de l’AGIRA pour vérifier l’existence d’un tel contrat),
• par les éventuels arriérés de pension de retraite dus au défunt, dans la limite de 2 286,74 €^[1] et sur présentation de la facture des obsèques et de l’acte de décès à la CNAV.

Selon les dispositions du contrat et éventuellement selon les établissements, les mesures appliquées lors du décès du titulaire peuvent différer.

Les produits d’épargne individuels (comptes et livrets d’épargne, livrets réglementés tels le livret A), les comptes titres et les PEA (plan d’épargne en actions) sont soit clôturés soit bloqués au jour du décès (ils continuent alors à produire des intérêts).

S’agissant du compte à terme, les héritiers peuvent le résilier ou attendre son échéance pour se partager les fonds.

Enfin, concernant l’assurance-vie, le décès de son titulaire met automatiquement fin au contrat. Le ou les bénéficiaires désignés par le souscripteur perçoivent alors un capital ou une rente.
Pour vérifier l’existence d’un tel contrat, vous pouvez consulter le service Ciclade ou contacter l’AGIRA.

Il est conseillé de demander son déblocage anticipé dans les six mois suivant le décès de son bénéficiaire. Au-delà, les plus-values deviennent imposables.

Si ce dernier est uniquement au nom du proche, il est bloqué dès son décès. Il ne sera ouvert qu’en présence de tous les héritiers ou du notaire.
Pour savoir si un coffre-fort a été loué par le défunt, consultez le fichier Ficoba.

L’assurance décès rembourse capital et intérêts restant dus au jour du décès. S’il y a plusieurs coemprunteurs, seule la part du défunt (définie au contrat) est prise en charge.

En l’absence d’assurance décès ou si la société d’assurance refuse de couvrir l’emprunt, les sommes dues deviennent exigibles. Elles sont inscrites au passif de la succession et devront être remboursées par les héritiers.

⊃ Bon à savoir

L’épargne, les placements ou les coffres-forts ouverts au nom de plusieurs titulaires restent accessibles si l’un des titulaires décède. Comme pour tous les comptes joints, leur blocage n’intervient que sur demande du notaire ou d’un héritier.

Sont exclus de cette règle les comptes d’épargne réglementée (compte et plan épargne logement, livret d’épargne populaire, livret développement durable et solidaire, livret A) et les PEA. Ces comptes ne peuvent être ouverts qu’à titre individuel.

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[1] Montant en 2021.