Le supplément de loyer de solidarité

Sommaire :

En tant que locataire d’un logement social, vous contribuez au Supplément de Loyer de Solidarité (SLS). Depuis le 1er janvier 2018⁽¹⁾, plusieurs paramètres ont été modifiés. Explications.

Instauré en 1996, le SLS est un supplément de loyer imposé aux locataires d’un logement social dont les ressources ont augmenté avec les années.

Chaque année, vous recevez un questionnaire envoyé par votre bailleur social pour connaître vos revenus. Vous avez un mois pour y répondre, sinon vous risquez une pénalité de 25 euros et une imposition maximale du SLS.
Vos revenus sont déterminés en fonction des ressources de l’ensemble des personnes vivant au foyer (correspondant à la somme de leurs revenus fiscaux de référence). S’ils dépassent de plus de 20 % les plafonds de ressources applicables à la location en HLM(2), vous êtes redevable du SLS. Vous contribuez ainsi au développement des logements sociaux et permettez aux personnes à faibles revenus de se loger.

Depuis le 1er janvier 2018, si vous ne répondez pas à l’enquête annuelle sur les ressources pendant deux années consécutives, vous perdez le maintien dans les lieux. Sauf si au cours de la période de 18 mois qui suit les deux années sans réponse à l’enquête, vous communiquez les documents et renseignements nécessaires.

Bon à savoir : Les locataires qui bénéficiant de l’APL et les locataires de certains immeubles ne sont pas redevables du SLS (en fonction du mode de financement de l’appartement occupé ou de la zone géographique de l’immeuble).

Complexe, le calcul du SLS s’appuie sur trois composantes :

Depuis le 1er janvier 2018, le loyer principal (hors charges) ajouté au SLS ne peut excéder 30 % des ressources du ménage (au lieu de 25% auparavant).

Si vos revenus ont diminué de 10 % au moins entre les années n-2 et n-1, les dernières ressources connues (n-1) sont prises en compte à votre demande afin de vous éviter de payer un SLS. Les changements familiaux (divorces, décès, etc.) intervenus dans l’année sont également pris en compte sur justificatifs.

Si vos revenus excèdent significativement les plafonds réglementaires, vous pourriez être contraint de quitter votre logement social.

Depuis le 1er janvier 2018, cette mesure concerne les locataires qui touchent des revenus au moins deux fois et demi supérieurs aux plafonds réglementaires (150 % ou plus contre un seuil de 200 % ou plus auparavant) pendant deux années consécutives. Ils doivent libérer les lieux dans un délai de 18 mois (contre trois ans auparavant). Le bailleur social doit rappeler cette échéance six mois avant la date fatidique.

Si vos ressources retombent sous les limites imposées durant la période de 18 mois où vous devez libérer le logement, vous pourrez y rester.

En effet, et quels que soient vos revenus, vous ne pouvez pas être contraint de quitter votre logement :

(1) Loi du 27 janvier 2017 relative à l’Egalité et à la Citoyenneté (ELC) – Conformément aux dispositions du Code de la construction et de l’habitation (articles L441-3 et suivants – articles R441-19 et suivants).2) Les plafonds applicables aux logements locatifs sociaux sont fixés par arrêté ministériel (Arrêté du 29 juillet 1987 modifié annuellement en décembre).