Comment protéger juridiquement un proche dépendant ?

Un de vos proches ne parvient plus à accomplir seul les actes courants de la vie quotidienne ? Vous craignez qu’il soit victime d’un abus de faiblesse ou qu’il prenne une décision qui va à l’encontre de ses intérêts ? Différents dispositifs, de la simple habilitation familiale à la tutelle décidée par le juge, permettent de protéger juridiquement un proche dépendant.

Sommaire

C’est le juge des tutelles qui valide la mesure de protection la plus adaptée au cas de votre proche. Il base sa décision sur l’examen du certificat médical établi par un médecin agréé par le procureur de la République. Il rencontre également systématiquement la personne à protéger sauf si celle-ci est dans l’impossibilité de se déplacer ou de s’exprimer. Si besoin, il convoque la famille. Il dispose d’un délai d’un an pour prendre une décision.

Le juge oriente toujours son choix vers la formule la plus légère et la moins préjudiciable aux droits de la personne concernée. Ainsi, il a la possibilité d’opter pour une habilitation familiale ou pour une mesure de protection judiciaire, à la fois plus protectrice mais aussi plus restrictive pour votre proche.

Instaurée en 2016, cette mesure de protection est plus souple qu’une tutelle ou une curatelle. En effet, excepté en cas de difficultés, le juge n’exerce aucun contrôle sur les opérations réalisées une fois l’habilitation accordée.

L’habilitation familiale vient protéger juridiquement un proche dépendant qui est dans l’incapacité de gérer seul ses intérêts. Cette situation peut résulter d’une dégradation de ses facultés mentales ou physiques due à une maladie, un handicap…

La(Les) personne(s) désignée(s) pour agir au nom de la personne protégée appartien(nen)t nécessairement à un cercle très restreint de proches. Ainsi, seuls les enfants, petits-enfants, parents, grands-parents, frères et sœurs, époux(se), partenaire de Pacs ou concubin peuvent être mandataires.

Lorsque le juge nomme plusieurs mandataires, il doit préciser quelles sont les prérogatives de chacun.

 Bon à savoir
Tous les membres de la famille doivent être favorables à cette mesure pour qu’elle puisse être prononcée par le juge. Ils doivent également donner leur accord sur le choix du (ou des) mandataire(s) proposé(s).

Cette mesure s’applique à des actes précis (vente d’un bien, liquidation d’une succession) ou à l’ensemble des actes juridiques.

L’habilitation s’exerce librement, comme un mandat. Le juge peut toutefois intervenir sur demande des proches ou du procureur de la République en cas d’anomalies.

Le saviez-vous ?
Le contrat de prévoyance sâge autonomie de Tutélaire inclut une garantie de service et de protection juridiques. Les adhérents, en situation de dépendance ou aidants, peuvent ainsi bénéficier d’une aide aux démarches administratives. Ils peuvent notamment être accompagnés pour constituer un dossier de demande de protection juridique. En cas de litige, le service apporte également un soutien juridique (lors d’un désaccord concernant une habilitation familiale, par exemple…).

Sa durée dépend de son étendue. Si elle est restreinte à certains actes, elle prend fin lorsque ceux-ci ont été réalisés. Si l’habilitation est générale, elle est accordée pour 10 ans. Elle doit ensuite être renouvelée par le juge.

Elle cesse automatiquement si la personne est placée sous un autre régime de protection (tutelle, curatelle…) ou si elle décède. La personne protégée, la famille ou le procureur de la République peuvent également demander à tout moment son annulation. Le juge accède à leur requête s’il estime l’habilitation contraire aux intérêts du proche ou devenue inutile (rétablissement de l’intéressé).

La personne vulnérable, son conjoint ou un proche (parent, ami…) peut demander la mise en place d’une telle mesure. Le procureur de la République a également le droit de la réclamer de sa propre initiative ou après signalement d’un tiers (médecin, directeur d’établissement de santé, travailleur social…).

Le juge des tutelles désigne comme mandataire, par ordre de priorité, le conjoint, un membre de la famille, un proche. En dernier recours, il nomme un professionnel (mandataire à la protection des majeurs).

Il existe trois mesures de protection judiciaire : la sauvegarde de justice, la curatelle et la tutelle. Le juge arbitre pour choisir celle dont le degré de protection est le plus adapté à la situation du proche. L’objectif est d’éviter de protéger la personne à l’excès ou au contraire insuffisamment.

La sauvegarde de justice est une mesure de protection souple et généralement d’une durée limitée (un an renouvelable une fois). Elle s’interrompt lorsque les personnes devenues vulnérables suite à une altération temporaire de leurs facultés ont recouvré leurs capacités ou si le juge prononce une mesure plus contraignante (tutelle, curatelle).

Pour faire appliquer cette mesure, le juge définit les actes de la vie civile que la personne protégée peut accomplir. Il désigne un mandataire qui réalise les autres tâches et veille aux intérêts de la personne. Ainsi, il a le droit de corriger voire d’annuler des actes réalisés par celle-ci s’il estime qu’ils lui sont préjudiciables.

Son degré de protection est supérieur à celui de la sauvegarde de justice mais inférieur à celui d’une tutelle.

Cette mesure convient aux personnes ayant besoin d’être conseillées ou contrôlées dans certains actes de la vie courante. Le juge des tutelles désigne un ou plusieurs curateurs et choisit la curatelle adaptée au degré d’autonomie de la personne.

Le juge peut prononcer une curatelle pour 5 ans maximum renouvelable une fois. Il peut en prolonger la durée jusqu’à 20 ans après accord d’un médecin agréé par le procureur de la République.

La tutelle sert à protéger juridiquement un proche dépendant ne pouvant plus exprimer sa volonté suite à une altération profonde et durable de ses capacités.

La mise en place de cette mesure nécessite au préalable une enquête des services sociaux et une expertise médicale. En effet, la personne sous tutelle devient juridiquement mineure.

Le juge nomme donc un tuteur, souvent le conjoint ou un parent, pour la représenter. Ce dernier effectue les actes de la vie civile (paiement des loyers, etc.) en son nom et préserve ses biens. En l’absence de proches, c’est un mandataire judiciaire qui assure cette mission.

Lorsque le patrimoine est important, le juge désigne un conseil de famille. C’est alors à ce dernier de choisir le ou les tuteurs.

La durée de la tutelle comme celle de la curatelle est limitée à 5 ans. Le juge peut prolonger cette mesure à 10 ans si l’état de santé de la personne n’évolue pas. Après renouvellement, elle ne peut excéder 20 ans.

 Pensez-y !
Pour les personnes mariées, la mise en place d’une mesure de protection juridique n’est pas toujours nécessaire. En effet, lorsque l’un des époux ne peut plus exprimer sa volonté, l’autre peut le représenter s’il y est habilité par la justice.