Vos démarches pour devenir aidant familial

Votre décision est prise, vous souhaitez vous occuper d’un membre de votre famille ou d’un proche en situation de dépendance. Selon que vous êtes un parent ou non, vous ne pourrez pas bénéficier du même statut. Dans tous les cas, pour être reconnu comme aidant familial, il vous faudra entreprendre quelques démarches administratives.

Oui si vous n’êtes pas l’époux(se), concubin(e) ou partenaire de PACS de la personne dépendante. Selon la loi, les conjoints, mariés ou non, se doivent assistance mutuelle, pour le meilleur et pour le pire. Ils peuvent être aidants, mais ne peuvent pas être rétribués pour l’aide apportée. En revanche, les autres liens de parenté ne posent aucun problème : le frère ou la sœur, l’enfant ou, encore, la nièce, le cousin. Vous pouvez également devenir aidant salarié si vous êtes un proche n’appartenant pas à la même famille.

Alors qu’aucune limite d’âge n’est imposée pour être aidant familial vous devrez, en revanche, vous engager à fournir une aide régulière dans la durée. Un accompagnement ponctuel, de quelques jours ou semaines, suite à un accident ou à une maladie, ne vous permettra pas d’obtenir le statut d’aidant familial salarié.

Les démarches administratives sont désormais simplifiées et facilement accessibles en ligne. En plus du droit à la rémunération, le statut d’aidant familial salarié permet également de bénéficier du droit au répit et du congé de proche aidant.

• Déclarer la personne dépendante comme employeur
La démarche s’effectue auprès de l’URSSAF, organisme qui collecte et répartit les cotisations et contributions sociales finançant l’ensemble du système de Sécurité sociale. Un formulaire est disponible sur le site internet du CESU (Chèque Emploi Service Universel) : cesu.urssaf.fr. La personne en perte d’autonomie reçoit un numéro d’immatriculation d’employeur ainsi qu’un identifiant qui permet d’effectuer ses déclarations mensuelles en ligne.

• Vous déclarer en tant que personne aidante
Vous réaliserez cette déclaration en tant qu’aidant salarié en vous rendant également sur le site cesu.urssaf.fr. Cette démarche correspond à votre déclaration d’embauche. Dans le même temps, vous devrez vous faire connaître auprès du service APA (Allocation Personnalisée d’Autonomie) du département où vous, et votre proche allocataire, êtes résidents.

• Déclaration du salaire mensuel
Chaque fin de mois, le particulier employeur remplit sa déclaration sur le site cesu.urssaf.fr. Il y précise le nombre d’heures que l’aidant a effectué et le salaire horaire net correspondant. Les charges sociales et patronales sont automatiquement ajoutées et directement prélevées par l’URSSAF sur le compte de l’employeur. Le bulletin de salaire est transmis dans les jours suivant la déclaration. Sous certaines conditions, la rémunération de l’aidant familial peut être exonérée des cotisations patronales de Sécurité sociale.

Au 1er janvier 2020, la rémunération est calculée sur la base de 14,04 € brut de l’heure. Elle vous sera versée sous forme de Chèque Emploi Service Universel par votre aidé. Comme toute personne percevant un salaire, vous bénéficierez d’une protection sociale et vous cotiserez pour votre retraite. Le statut d’aidant familial salarié peut aussi donner lieu à des avantages fiscaux, et ouvrir un droit au chômage Bien entendu, vous devrez déclarer les sommes perçues et vous serez soumis à l’impôt sur le revenu.

Si vous êtes le conjoint de la personne en perte d’autonomie et que vous ne pouvez pas obtenir le statut d’aidant familial salarié, vous avez néanmoins la possibilité de percevoir un dédommagement. Il ne nécessite pas de contrat de travail et le plafond est de 3,94 € par heure. Dans l’hypothèse où vous avez dû arrêter de travailler, ce dédommagement peut atteindre 5,91 €. Vous avez l’obligation de vous inscrire à l’URSSAF pour régler les cotisations sociales correspondantes et déclarer ces sommes aux impôts comme « bénéfices non commerciaux ». Le dédommagement ne vous donne aucun droit social particulier.

Sources : L’Atelier des Aidants 2020