Vous avez été sollicité par téléphone pour souscrire un contrat de fourniture d’énergie et vous pensez vous être fait avoir par le commercial qui vous a démarché ? Achat immobilier, vente à domicile, rédaction d’un testament… Les personnes âgées sont les premières victimes d’abus de faiblesse. Pour vous aider à vous protéger, Wikidépendance a recensé les situations les plus fréquentes et les recours possibles.
Qu’est-ce que l’abus de faiblesse ? Selon la loi, cette expression définit le fait de profiter de la vulnérabilité d’une personne pour l’inciter à faire, ou ne pas faire, des actes qui auront des conséquences préjudiciables pour elle-même. En général, l’auteur de l’abus souhaite obtenir de l’argent ou des biens, dans le cadre de démarchages ou dans des situations liées à la gestion du patrimoine.
Les personnes âgées, victimes idéales
Les personnes âgées sont plus particulièrement concernées par l’abus de faiblesse car leur situation même les rend vulnérables. Elles vivent souvent seules, parfois isolées socialement ou géographiquement, et peuvent être affaiblies psychologiquement ou physiquement en raison d’une perte d’autonomie.
Pour une personne mal intentionnée, toutes les conditions sont alors réunies pour abuser de la situation en créant un lien avec la personne âgée afin de lui extorquer de l’argent ou des biens.
Les différentes situations d’abus de faiblesse
L’abus de faiblesse concerne potentiellement toutes les situations de la vie courante.
– Vente ou signature d’un contrat de prestation de service
L’abus de faiblesse dans une situation impliquant un professionnel et un consommateur est la plus courante. Encadré par le code de la consommation, il peut entraîner des sanctions civiles et pénales lorsque la vente ou la signature d’un contrat de prestation de services a été réalisée dans les situations suivantes :
• démarchage à domicile ou par téléphone,
• situation d’urgence ayant mis la personne dans l’incapacité de consulter d’autres professionnels (fuite d’eau, dépannage sur l’autoroute…),
• réunion à domicile (vente de cosmétiques…) ou excursion,
• lieu qui n’est pas destiné à la commercialisation du bien ou du service proposé (parking d’une grande surface),
• foire ou salon,
• sollicitations personnalisées reçues à domicile (courriers par exemple) invitant à se rendre sur un lieu de vente, avec promesses d’avantages particuliers.
Pour la personne abusée, le plus difficile est de le prouver, l’abus de faiblesse devant être exercé selon un mécanisme précis : le professionnel doit connaître l’état de faiblesse physique ou psychique de la personne, puis l’exploiter pour parvenir à la conclusion d’un engagement. Cet engagement ne doit pas correspondre aux besoins réels de la personne (par exemple, un abonnement internet vendu à une personne qui ne possède aucun appareil utilisant internet), ou être conclu à un prix exorbitant, ou dans des conditions d’insistance (visites répétées à domicile…).
Une fois établi par le juge, l’abus de faiblesse entraîne des sanctions civiles et pénales. La sanction civile annule l’engagement : si vous avez versé des sommes, le professionnel doit vous les restituer. Quant à la sanction pénale, elle prévoit 3 ans d’emprisonnement et 375 000 euros d’amende.
Bon à savoir : Si vous avez signé un contrat (bon de commande, devis, abonnement, etc.), sachez que vous pouvez vous rétracter dans les 14 jours de la signature du contrat à domicile, ou dans les 14 jours qui suivent la livraison des produits.
– Autres situations d’abus de faiblesse
Il s’agit de toutes les situations où l’acte d’une personne ou son abstention peuvent lui être préjudiciables. Par exemple :
• les actes patrimoniaux tels les ventes, les donations, l’assurance-vie, le testament…
• les actes extra-patrimoniaux tels le mariage, le divorce, l’adoption,
• les autres actes juridiques tels les prêts, les procurations…
Il y a un abus lorsque la victime a été conduite à un acte (matériel ou juridique) ou à une abstention (par exemple, refus d’une succession) qui a entraîné un préjudice grave, avec l’intention de commettre une infraction. C’est alors le code pénal qui s’applique.
Les auteurs de ces infractions peuvent être des membres de l’entourage (famille, amis, voisins de la personne), des professionnels de santé ou de l’aide à domicile qui développent une relation de confiance avec la personne, des professionnels impliqués dans la gestion du patrimoine de la personne (notaire, banquier…).
Les recours possibles
– Si vous vous estimez victime d’un abus de faiblesse au sens des dispositions du code de la consommation, demandez par courrier avec accusé de réception, l’annulation du contrat (vente ou prestation de services) au professionnel qui vous l’a fait souscrire.
Si vous ne trouvez pas d’arrangement à l’amiable, vous pouvez alerter la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), ou saisir directement le procureur de la République du tribunal judiciaire dont dépend votre domicile.
– Si vous vous estimez victime d’un abus de faiblesse au sens des dispositions du code pénal et que vous n’avez obtenu aucun arrangement à l’amiable, déposez plainte dans le commissariat ou le bureau de gendarmerie de votre choix ou saisissez directement le procureur de la République du tribunal de grande instance près de votre domicile.
Dans vos démarches, faites-vous aider par un proche, une organisation de consommateurs ou par un professionnel du droit. Renseignez-vous auprès de votre assureur si vous possédez une assurance protection juridique.
En principe, c’est à vous d’agir en justice. Vos proches peuvent cependant engager des poursuites s’ils ont personnellement souffert de l’abus et ce, même si vous ne vous estimez pas lésé.
