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L’Aide sociale à l’hébergement (ASH) pour les personnes handicapées permet de prendre en charge tout ou partie des frais liés à l’hébergement de la personne en établissement. Qui peut en bénéficier et comment ?
Quelles sont les conditions de l’ASH pour les personnes handicapées ?
Pour bénéficier du régime d’ASH (Aide sociale à l’hébergement), les personnes handicapées vieillissantes doivent remplir l’une des deux conditions suivantes :
- Soit avoir été accueillies dans un établissement ou accompagnées par un service pour personnes handicapées adultes avant d’avoir été accueillies en établissement pour personnes âgées : foyer d’hébergement, foyer de vie, FAM (foyer d’accueil médicalisé), MAS (maison d’accueil spécialisée), SAVS (service d’accompagnement à la vie sociale), SAMSAH (service d’accompagnement médico-social pour adulte handicapé), SSIAD (service de soins infirmiers à domicile), Service d’aide et d’accompagnement à domicile.
La personne ne remplit pas cette condition si elle a travaillé en ESAT (établissement et service d’aide par le travail) ou a été accueillie en IME (institut médico-éducatif) sans être passée par d’autres établissements ou services pour personnes handicapées.
- Soit avoir un taux d’incapacité au moins égal à 80 % reconnu avant l’âge de 65 ans.
En outre, elle doit :
- Avoir plus de 65 ans (ou plus de 60 ans si elle est reconnue inapte au travail)
- Vivre en France sans interruption depuis plus de 3 mois (si la personne âgée est étrangère, elle doit avoir un titre de séjour valide)
- Avoir des ressources inférieures au montant des frais d’hébergement
- Résider en établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad), ou en unité de soins de longue durée (USLD), ou résidence autonomie (ex logement-foyer), habilité à recevoir des bénéficiaires de l’ASH.
Comment demander l’ASH ?
La demande d’admission à l’ASH doit être déposée auprès du CCAS de votre commune ou auprès de votre mairie qui transmettent ensuite le dossier au conseil départemental.
Comment est versée l’ASH ?
L’ASH est versée par les conseils départementaux qui ont leur propre règlement d’aide sociale. Les règles varient donc d’un département à l’autre.
- L’obligation alimentaire(1)
Pour les personnes handicapées, l’ASH est versée sans étude préalable de la situation des obligés alimentaires qui ne sont pas mis à contribution. - La récupération des sommes versées du vivant et au décès du bénéficiaire de l’ASH.
Au décès de la personne handicapée, les sommes prises en charge par l’aide sociale dans le cadre de l’ASH ne sont pas récupérables sur la part de succession du conjoint, des enfants ou des parents ni d’un autre héritier (frère ou sœur, par exemple) qui en a assumé la charge de façon effective et constante.
Enfin, pour les résidents handicapés, il n’y a pas de récupération du vivant de la personne dans le cas d’un retour à meilleure fortune, par exemple si elle reçoit une donation ou un héritage.
(1) L’obligation alimentaire est l’obligation d’aider matériellement des personnes de sa famille, lorsque ces dernières sont dans le besoin.
 Cet article en synthèse . Les personnes handicapées vieillissantes peuvent bénéficier de l’Aide sociale à l’hébergement (ASH) sous certaines conditions. . En fonction des revenus du résident handicapé, l’ASH prend en charge une partie ou la totalité des frais d’hébergement du résident. . L’ASH est versée par les conseils départementaux qui ont leur propre règlement d’aide sociale. La demande d’admission est à déposer auprès du CCAS de votre commune ou de votre mairie. |
