Vous parvenez toujours à gérer seul les actes de la vie courante mais vous avez souvent besoin d’aide pour vous occuper de votre patrimoine. Vous craignez même peut-être d’être victime d’un abus de faiblesse ? Différentes solutions juridiques vous permettent de simplifier votre quotidien et vous protègent en cas de perte d’autonomie. Voici quelques explications.
Sommaire
Se simplifier la vie en établissant une procuration
La procuration est une des solutions juridiques proposées pour organiser plus facilement son quotidien. Elle est particulièrement adaptée en cas de perte d’autonomie car elle permet de déléguer certaines tâches courantes à un tiers tout en conservant le droit de les réaliser soi-même. Elle peut être établie pour une durée déterminée ou indéterminée et avoir un périmètre d’application restreint ou étendu.
La procuration simple
Elle autorise la personne désignée à effectuer des opérations auprès de différents organismes (poste, organismes prestataires d’allocations, banque).
La procédure pour établir une procuration bancaire varie selon les établissements. Pour connaître la démarche à réaliser, renseignez-vous auprès de votre agence. Dans tous les cas, le document précise les comptes visés et les actes autorisés (signature des chèques, virements, prélèvements…). L’accord écrit de la personne reste obligatoire pour certaines demandes, comme la clôture d’un compte par exemple.
La procuration générale
Elle donne la possibilité de gérer de manière plus étendue les affaires courantes de la personne concernée.
Un document signé par le mandant (la personne âgée) et le mandataire (un proche) répertorie la liste des tâches déléguées. Il peut s’agir de conclure un contrat d’assurance, de régler les factures à payer, de s’occuper d’appartements en location…
Lorsque la gestion des actes est répartie entre plusieurs personnes, différentes procurations doivent être rédigées.
Bon à savoir
Le tiers désigné par une procuration est à distinguer de la personne de confiance qui intervient uniquement en cas d’hospitalisation ou d’entrée en Ehpad.
Se protéger avec le mandat de protection future
Le mandat de protection future fait partie des solutions juridiques permettant de se protéger. En effet, grâce à ce dispositif, toute personne peut désigner par avance le ou les proches (conjoint, enfants, amis, avocat) qui agiront en son nom en cas de perte d’autonomie physique ou cognitive.
Qui est concerné ?
Il est particulièrement adapté aux patients anticipant une dégradation de leur état de santé, par exemple en cas de maladie d’Alzheimer. Il convient aussi aux personnes risquant de se retrouver isolées (célibataires sans proche direct, personnes protégées par leurs parents, veuf(ve)s).
Pour quelle protection ?
Le mandat peut porter sur la personne (santé, logement, loisirs, déplacements) et sur la gestion de ses biens. En cela, il diffère des directives anticipées, qui concernent uniquement les actes ou soins médicaux acceptés ou refusés en fin de vie.
C’est la personne elle-même qui définit l’étendue de sa protection.
Elle peut laisser le mandataire prendre les décisions qu’il jugera fondées ou lui demander de suivre des consignes précises.
- Sur le plan administratif : si elle prévoit de vivre en maison de retraite ultérieurement, elle peut indiquer si elle souhaite vendre ou louer son logement.
- Sur le plan de ses loisirs : elle peut demander à aller chez le coiffeur régulièrement, à sortir à une fréquence convenue…
- Sur les questions médicales : elle peut par exemple préciser qu’elle refuse l’acharnement thérapeutique.
Quelle est la durée du mandat de protection future ?
Le mandat prend effet lorsqu’un médecin constate officiellement l’altération des capacités physiques ou mentales de la personne l’ayant établi. Avant cela, il est modifiable et révocable à tout moment.
Il prend fin si le mandant retrouve ses facultés ou s’il est placé sous curatelle ou tutelle. Il cesse également si le mandataire bénéficie à son tour d’une mesure de protection ou s’il est en faillite personnelle. Enfin, il s’arrête automatiquement si l’une des deux personnes impliquées (mandant ou mandataire) décède.
Comment l’établir ?
Pour rédiger un tel contrat, vous pouvez utiliser le formulaire fourni par l’État (à enregistrer à la recette des impôts du domicile du mandant), en écrire le contenu sur papier libre (à faire contresigner par un avocat) ou passer par un notaire. L’étendue des pouvoirs du mandataire dépend de la nature de l’acte (notarié ou non).
Les règles associées au mariage rendent parfois inutile le recours à une mesure de protection juridique. En effet, le code civil permet au conjoint de réaliser des actes au nom de son époux(se). Pour y être autorisé, il doit déposer auprès du juge des tutelles une demande d’habilitation judiciaire pour représentation du conjoint. Cette procédure ne peut être engagée que si les enfants majeurs donnent leur accord.
Le saviez-vous ?
Tutélaire propose désormais à ses adhérents couverts par le contrat de prévoyance sâge autonomie une garantie d’assistance et de protection juridiques. Ce service apporte notamment une aide pour réaliser des démarches administratives (comme constituer un dossier de demande de protection juridique). Il offre aussi un soutien juridique pour résoudre un litige (en cas d’utilisation abusive d’une procuration, par exemple).
Se protéger juridiquement
Quand notre état de santé nous empêche d’agir dans notre intérêt
 L’essentiel en trois points. Des solutions juridiques permettent de déléguer la gestion des affaires courantes à une tierce personne ou d’anticiper la perte d’autonomie. . Une procuration autorise une personne à réaliser certaines opérations (définies au préalable) au nom du mandant pendant une période donnée. . Un mandat de protection future permet de préparer sa perte d’autonomie en désignant par avance le ou les proches qui pourront agir en son nom. |
